Conditions générales de ventes

1. Introduction

Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.emballage-garrigou.fr et la société Emballage Reliure Garrigou au capital de 40.000 Euros, dont le siège est situé au 52 rue Ray Delvert 47300 Villeneuve sur lot et immatriculée à Agen sous le numéro 319 891 560 00017.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Emballage Garrigou peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.emballage-garrigou.fr .

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.

2. La commande

Les commandes d'articles standards sur stock, passées par Internet sur notre site ou par téléphone, engagent l'acheteur dès leur réception, sans nécessité de confirmation de commande écrite par l'acheteur (le 'clic' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite).

Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, pourra entraîner la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Emballage Reliure Garrigou. En conséquence, Emballage Reliure Garrigou se réserve à tout moment le droit de suspendre toute livraison et/ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, quels qu'en soient leur nature et leur niveau d’exécution.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, la base de données de la société Emballage Reliure Garrigou présente sur son site www.emballage-garrigou.fr permet au client, avant la conclusion du contrat de vente, de connaître les caractéristiques essentielles et nécessaires du produit qu'il souhaite acheter.

Les offres proposées par la société Emballage Reliure Garrigou ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les photos du catalogue visibles sur le site www.emballage-garrigou.fr ne sont pas contractuelles et n'engagent pas Emballage Reliure Garrigou qui se réserve le droit de vendre des produits de mêmes qualités mais de marques différentes.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

3. Livraison

Nos délais de livraison annoncés sont indicatifs et ne sont pas de rigueur, ils s'entendent pour toute commande passée avant 12h00 et courent à compter de la date de commande.

La société Emballage Reliure Garrigou ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Le non respect d'un délai ou d'une date de livraison ne peuvent en aucun cas donné lieu à un dédommagement, des dommages et intérêts ou à une annulation de commande.

Tout événement de force majeure indépendant de notre volonté (grèves, « lock out », guerre …) et qui empêche ou retarde une livraison prévue libère Emballage Reliure Garrigou de ses obligations.

3.1 Disponibilité des produits

Dans le cas d'une indisponibilité partielle de commande, Emballage Reliure Garrigou se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, d'annuler sa commande ou d'effectuer des livraisons fractionnées avec une facturation correspondante. Le client ne peut dans ce cas aucunement se prévaloir de l'attente du solde de sa commande pour différer le paiement des produits déjà livrés.

En application des dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité d'un produit, le client dispose alors de la faculté :

- d'attendre le stockage des références hors stock,
- d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
- d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivants sa demande.

3.2 Retour de marchandises

Aucun retour ni reprise de marchandises ne peut être accepté sans accord préalable de notre part.

Aucune reprise ne sera acceptée pour les marchandises de fabrication spéciale.

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais afférents à l'envoi et au retour seront alors dans ce cas à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à Emballage Reliure Garrigou - 52 rue Ray Delvert 47300 Villeneuve sur lot. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les demandes devront être formulées par courrier électronique ou par simple appel téléphonique à Emballage Reliure Garrigou qui vous attribuera un numéro de retour indispensable à l'acceptation de votre colis dans nos locaux.

4. Les prix

Les prix de vente figurant sur le site www.emballage-garrigou.fr sont indiqués avec T.V.A (T.V.A indiquée et chiffrée avant la validation du panier) et sont ceux du tarif en vigueur au moment de la commande.

Les frais d'expédition facturés en supplément du prix de la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.

Les prix indiqués sur nos tarifs, catalogues ou tout autre document sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par Emballage Reliure Garrigou, notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à changer.

Le montant de franco atteint dès 300 Euros d'achat hors TVA n'inclut pas les produits issus de fabrication spéciale (se reporter à "livraisons de produits spécifiques").

Nos prix s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondantes aux barèmes et aux unités d’emballage mentionnées sur nos catalogues et site Internet.

5. Le paiement

Pour répondre un maximum à tous vos besoins, Emballage Garrigou met à votre disposition différents moyens de paiement.

6. Réserve de propriété

La société Emballage Reliure Garrigou, en disposition de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et total du prix de vente : principal, frais et taxes compris.

Tout défaut de paiement pourra entraîner la récupération des marchandises livrées.

7. Responsabilité

Le transfert au client des risques inhérents au produit commandé s'effectue dès la remise de la marchandise au transporteur. Il incombe donc au client de se prémunir d'une assurance le couvrant des risques de pertes, détériorations ou dommages que les marchandises pourraient occasionner.

L'acheteur est seul responsable de l'utilisation des marchandises qu'il a commandé en fonction des besoins qu'il a lui même déterminé. L'acheteur, étant le seul à connaître les produits qu'il utilise ou commercialise, est le seul à pouvoir déterminer de leur compatibilité avec les articles commandés.

La société Emballage Reliure Garrigou ne saurait voir sa responsabilité engagée que ce soit pour tout dommage occasionné, une utilisation incorrecte ou encore une incompatibilité des produits achetés.

8. Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de contestations relatives à un contrat de vente ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal de Commerce d'Agen sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.